Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :
causés par vous ou par une personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....)
avec votre véhicule.
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
que vous causez à vous-même ou à vos proches,
ou que vous causez intentionnellement à autrui,
ou qui est consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
À savoir
en cas d'accident, vos proches présents dans le véhicule en qualité de passagers seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis.
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Où la souscrire ?
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.
Points à vérifier au contrat
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, vérifiez certains points et notamment :
