Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous proposez un covoiturage, vous devez souscrire au minimum une assurance responsabilité civile.
Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est aussi couvert par cette assurance obligatoire.
Certaines situations peuvent cependant être exclues de la couverture offerte par cette garantie. Vérifiez en particulier dans votre contrat que votre assurance couvre bien :
- les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues,
- le prêt du volant si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne à l’occasion d'un déplacement. Dans certains contrats, le prêt du volant peut être interdit ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre, et ce même si vous êtes passager du véhicule lors de ce trajet.
Attention :
si vous conduisez un véhicule de fonction, il faut bien vérifier que vous êtes autorisé à transporter des passagers.
Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple). Le conducteur ne doit donc pas accepter de rémunération et ne doit pas réaliser de bénéfice. Faute de quoi il serait considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique.