Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité. Elle est versée sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.
Vous avez droit à la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) si vous êtes titulaire d'une pension pour invalidité et remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre invalidité vous empêche de travailler
Elle vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si vous remplissez les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.
La majoration pour tierce personne est de 1 125,29 € par mois.
Elle n'est pas imposable.
Son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Elle est due à la date à laquelle vous avez droit à la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la majoration sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.
Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions y donnant droit ne sont plus réunies.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession. Cela signifie que les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.
