Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenus en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France en 2018.
Vous avez déclaré des revenus en France en 2018
Autre situation
Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devrez lui adresser votre déclaration qui la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer :
vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2019 jusqu'à la date de votre retour en France,
vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2019.
Comment déclarer ?
En ligne
Sur papier
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,
l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Formulaire Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous ne perceviez pas de revenus de France, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devrez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2019.
Formulaire Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Formulaire Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
