Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le malus CO2 sur un véhicule neuf est réduit pour une famille nombreuse sous conditions. Par ailleurs, une personne en situation de handicap est exonérée du malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que de la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant. Enfin, le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas à une camionnette ayant une carte grise portant la mention "CTTE".
La réduction du malus pour un véhicule neuf concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.
La réduction s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1re fois en France.
La réduction permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (leasing ou crédit-bail)
La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.
La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2020 pour un véhicule acheté en 2018.
La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d'identité bancaire
Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.
Le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :
Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
Une copie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.
Le malus pour un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :
Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens
Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
