Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Vérifié le 29/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.
Le bailleur doit notamment fournir à son locataire un logement salubre. Plusieurs manquements graves du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
Attention :
sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Avant de pouvoir partir sans préavis, le locataire doit avertir son propriétaire des désordres et lui demander d'effectuer les réparations pour mettre le logement en conformité avec les critères de salubrité et qui relèvent de sa responsabilité.
Face au refus ou au silence du propriétaire, il doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure :
Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire (en cas d'habitat en péril ou insalubre), le locataire peut quitter son logement sans préavis.
Il doit adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit fournir des preuves des manquements du bailleur avec son courrier.
Modèle de document Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le locataire qui quitte son logement sans préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.
Exemples :
si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,
si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.
