Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :
- de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent.
- de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.
Revenus en hausse
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Revenus en forte hausse
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 46 812 € | 46 812 € | 40 697 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 69 960 € | 69 960 € | 54 347 € | |
2 personnes | Cas général | 69 960 € | 69 960 € | 54 347 € |
91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | |
3 personnes | Cas général | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € | |
4 personnes | Cas général | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € | |
5 personnes | Cas général | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
6 personnes | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, - ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 31 208 € | 31 208 € | 27 131 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € | |
2 personnes | Cas général | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € |
61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | |
3 personnes | Cas général | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € | |
4 personnes | Cas général | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € | |
5 personnes | Cas général | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
6 personnes | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
- s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ministère chargé de la ville