Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

  • Faux document
  • Fausse attestation
  • Mensonge à l'administration

Faits concernés

La fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. On parle de faux et d'usage de faux. L'auteur des faits sait parfaitement qu'il ment. Le document peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).

Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide (par exemple, une fausse carte d'identité). À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin d'un fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.

Le délit de faux comprend le fait de :

  • fabriquer un document entièrement faux : par exemple, une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie (imiter une signature est également un cas de faux),
  • ou de modifier frauduleusement un document : par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie. Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.

Il y a usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

  À savoir

la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. En revanche dans tous les autres cas, il s'agit de faux et d'usage de faux (par exemple, fraude aux prestations sociales, faux papiers).

Sanctions

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque les mêmes peines.

Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :

  • 5 ans de prison
  • et 75 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).

Faits concernés

La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche, est également un délit (par exemple, détenir un faux passeport).

Sanctions

La simple détention d'un seul faux document est punie jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

La simple détention de plusieurs faux documents est punie jusqu'à :

  • 5 ans de prison
  • et 75 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.

Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.

Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.

Le fait de falsifier une attestation au départ ou de faire usage d'une fausse attestation est également puni.

L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.

Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.

Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.

La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

Si la fausse attestation porte un préjudice à autrui ou Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.

Les faits punis sont :

  • les mensonges délibérés (exemple : déclarer des revenus plus faibles) 
  • ou l'omission de certaines informations (exemple : ne pas déclarer certaines ressources).

L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais ne fournit pas de faux documents.

En revanche si la personne fabrique et/ou utilise des faux documents, les faits sont qualifiés de faux et/ou d'usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation.

La démarche concernée peut être destinée à :

  • obtenir des papiers d'identité,
  • obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage,
  • faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme...),
  • faire constater un droit (inscription sur les listes électorales...),
  • demander une autorisation (permis de construire...).

  À savoir

si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale. Le délit de mensonge dans une démarche administrative concerne les autres cas (fraude aux prestations sociales...).

Mentir lors d'une démarche administrative est puni jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement de prestations...).

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