Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?
Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit dépasser 500 m2.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
À noter
ce seuil sera, sur les revenus de l'année 2020 à déclarer en 2021, de 85 800 €.
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).
Recettes de l'année 2019 inférieures à 170 000 €
Recettes de l'année 2019 supérieures à 170 000 €
Recettes de l'année 2020 inférieures à 176 200 €
Recettes de l'année 2020 supérieures à 176 200 €
Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2019 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Si vos recettes sont supérieurs à 70 000 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
