Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il s'agit des prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne ayant connaissance d'une atteinte à leurs droits. Il s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Lieux concernés
Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :
en établissement pénitentiaire (prison),
dans un établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement),
ou dans un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).
Personnes concernées
Le CGLPL peut être saisi par :
la personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère,
les parents ou tout proche d'une personne privée de liberté,
l'avocat d'une personne privée de liberté,
un témoin,
un membre du personnel intervenant dans l'établissement,
association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux,
le gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante.
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Toute personne peut informer le CGLPL d'une situation :
qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
ou relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
ou relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
À savoir
le CGLPL adresse un rapport de visite au(x) ministre(s) concerné(s), le cas échéant en y mentionnant des recommandations. Il peut décider de rendre publics ces rapports. En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Le CGLPL peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.
Par courrier
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
À savoir
si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
En entretien physique
Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
