Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les documents acceptés varient selon que votre situation.

  • Vous devez justifier votre identité avec l'un des documents suivants :

    • Passeport français ou étranger
    • Permis de conduire français ou étranger
    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
    • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

     Attention :

    ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez disposer :

    • ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Si la société est en constitution, vous devez disposer :

    • d'un extrait Kbis
    • ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

  • Vous devez disposer :

    • d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

  • Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    • des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
    • et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

  • Vous devez disposer :

    • de la copie du procès-verbal des élections
    • et de la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

  • Vous devez disposer :

    • d'une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété,
    • et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.

Questions ? Réponses !

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