Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?
Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs poubelles (ou bacs à poubelle) spécifiques.
En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Il revient au maire de fixer, par arrêté municipal, notamment :
- les modes de collectes sélectives,
- et la séparation de certaines catégories de déchets.
Le maire est par conséquent autorisé à mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou de poubelles dotés de caractéristiques spécifiques, notamment :
- la couleur des couvercles (par exemple : bac vert, bac jaune, bac bleu, ...),
- la forme des bacs,
- la dimension des bacs,
- la capacité de contenance des bacs.
Cependant, en pratique, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs poubelles aux usagers. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
le règlement sanitaire départemental peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte. Ce document est disponible en mairie.