Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Fiche pratique
Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il y a harcèlement scolaire quand un élève fait subir à un autre, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. Les victimes peuvent alerter la direction de l'établissement scolaire et les associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice.
- Harcèlement scolaire
- Violences scolaires
- Provocation au suicide
Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.
Les actes constitutifs de harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes etc....
Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression.
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur du harcèlement, tout comme l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Où s’adresser ?
La victime peut :
- appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,
- appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute
- ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.
Où s’adresser ?
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
0800 200 000
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Appel et service gratuit
Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé
Accès au formulaire de contact
Plainte contre les auteurs
La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge.
Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront être tenus de verser une indemnisation à la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Les coupables de faits de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
- Auteur mineur
- Auteur majeur
Sanction | Sans circonstance aggravante | Avec 1 circonstance aggravante | Avec 2 circonstances aggravantes ou plus |
Peine de prison | 6 mois | 1 an | 18 mois |
Amende | 7 500 € | 7 500 € | 7 500 € |
Des circonstances aggravantes existent :
- si la victime a moins de 15 ans,
- ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
- ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
- ou si le harcèlement a été commis via internet.
Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.
Sanction | Sans circonstance aggravante | Avec 1 circonstance aggravante | Avec 2 circonstances aggravantes ou plus |
Peine de prison | 1 an | 2 ans | 3 ans |
Amende | 15 000 € | 30 000 € | 45 000 € |
Des circonstances aggravantes existent :
- si la victime a moins de 15 ans
- ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur
- ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
- ou si le harcèlement a été commis via internet.
Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.
Les violences scolaires désignent les actes de violences physique ou morale qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves. Par exemple, les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes.
Elles peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime, ou une dégradation de ses conditions de vie.
Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Où s’adresser ?
La victime peut :
- appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,
- ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute
- ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.
Où s’adresser ?
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
0800 200 000
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Appel et service gratuit
Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé
Accès au formulaire de contact
La victime peut porter plainte
- contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement,
- mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.
Plainte contre les auteurs
La victime peut
Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Violences punissables
Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.
Peines
- Auteur mineur
- Auteur majeur
Sanction | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
Peine de prison maximale | 2 ans et demi | 1 an et demi |
Amende maximale | 1 500 € | 1 500 € |
Sanction | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
Peine de prison maximale | 3 ans et demi | 2 ans et demi |
Amende maximale | 7 500 € | 7 500 € |
Sanction | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
Peine de prison maximale | 5 ans | 3 ans |
Amende maximale | 75 000 € | 45 000 € |
Sanction | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
Peine de prison maximale | 7 ans | 5 ans |
Amende maximale | 100 000 € | 75 000 € |
La provocation au suicide consiste à inciter une tierce personne à tenter de se suicider. Ce fait ne concerne pas que les élèves, mais il peut être provoqué par des actes constitutifs de harcèlement scolaire ou de violence scolaire. Par exemple, les moqueries, insultes, humiliations, brimades, coups et blessures.
La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Où s’adresser ?
La victime peut :
- appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,
- ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute,
- ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.
Où s’adresser ?
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
0800 200 000
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Appel et service gratuit
Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé
Accès au formulaire de contact
La victime peut porter plainte
- contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement,
- mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.
Plainte contre les auteurs
La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs de la provocation au suicide, quel que soit leur âge.
Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
- Auteur mineur
- Auteur majeur
Sanctions | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
Peine de prison maximale | 2 ans et demi | 1 an et demi |
Amende maximale | 7 500 € | 7 500 € |
Sanctions | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
Peine de prison maximale | 5 ans | 3 ans |
Amende maximale | 75 000 € | 45 000 € |
-
Code pénal : article 222-33-2-2
Peines encourues en cas de harcèlement
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences
-
Peines encourues en cas de provocation au suicide
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs
-
Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur
-
Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l'État
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Ministère chargé de la justice