Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous êtes tenu de reprendre votre activité (sauf inaptitude). Vous êtes soumis, si votre arrêt est d'au moins 30 jours, à une visite médicale. Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une reprise de travail léger, indemnisé par la Sécurité sociale (sous conditions).
Arrêt inférieur à 30 jours
Arrêt de 30 jours à 3 mois
Arrêt supérieur à 3 mois
À l'issue de votre arrêt de travail, vous reprenez votre activité dans les conditions habituelles.
Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale à la fin votre arrêt de travail, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire. Il peut préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
À noter
la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail.
Vous pouvez être autorisé, par le médecin traitant, à reprendre un travail léger pour raison médicale.
Votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel, en remplissant le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Formulaire Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Vous adressez le dernier volet à votre employeur, qui se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Si le médecin-conseil de la CPAM considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. La CPAM vous informe de sa décision par lettre recommandée.
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique, par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut préconiser des aménagements sur votre poste.
À noter
la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise.
Vous pouvez être autorisé, par le médecin traitant, à reprendre un travail léger pour raison médicale.
Votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel, en remplissant le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Formulaire Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Vous adressez le dernier volet à votre employeur, qui se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Si le médecin-conseil de la CPAM considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. La CPAM vous informe de sa décision par lettre recommandée.
Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail :
soit à votre demande,
soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
C'est le service de santé au travail (SST) qui vous convoque.
Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :
des aménagements et adaptations de votre poste de travail,
des préconisations de reclassement,
des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle.
Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à l'issue de votre arrêt.
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique, par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut préconiser des aménagements sur votre poste.
À noter
la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise.
Vous pouvez être autorisé, par le médecin traitant, à reprendre un travail léger pour raison médicale.
Votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel, en remplissant le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Formulaire Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Vous adressez le dernier volet à votre employeur, qui se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Si le médecin-conseil de la CPAM considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. La CPAM vous informe de sa décision par lettre recommandée.
