Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail.
La modification peut être proposée en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.
Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent. Une modification de contrat ne peut donc pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire.
La modification proposée peut porter sur :
- la quotité de temps de travail,
- ou un changement du lieu de travail,
- ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.
L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.