Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : règles avant juin 2020
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur avant juin 2020.
Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
Acheter ou louer un véhicule avant juin 2020. Les règles sont différentes de juin au 2 août et à partir du 3 août 2020. La date de facturation, ou de versement du 1er loyer en cas de location, permet de savoir quelle règle s'applique.
À noter
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Véhicule essence
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 1997
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Voiture particulière ou camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle
Les véhicules suivants sont concernés :
Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
VP ou CTTE dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 144 g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2 . Le véhicule Crit'air 2 doit être immatriculé après le 1er septembre 2019.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
Avoir un coût d'acquisition de 60 000 €TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €
11 000 €
8 000 €
8 000 €
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)
Sans conditions
2 500 €
8 500 €
5 500 €
5 500 €
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)
À savoir
le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
Le montant de la prime à la conversion est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.
Le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
À noter
le seuil de 144g/km est remplacé par le seuil de 116g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France.
À noter
depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
Acheter ou louer un véhicule avant juin 2020. Les règles sont différentes de juin 2020 au 2 août 2020 et à partir du 3 août 2020. La date de facturation, ou de versement du 1er loyer en cas de location, permet de savoir quelle règle s'applique.
À noter
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Véhicule essence
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 1997
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2001
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Voiture particulière ou camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle
Le véhicule acheté ou pris en location doit remplir les conditions suivantes :
Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acheté ou loué
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
Avoir un coût d'acquisition de 60 000 €TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 €.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de 45 000 €
8 500 €
Entre 45 000 € et 60 000 €
5 500 €
Plus de 60 000 €
5 500 €
(uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger)
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.
Véhicule classé électrique ou Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km
Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)
1 500 €
Véhicule classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km (hybride rechargeable)
Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule
2 500 €
À noter
depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
