Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vérifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez.

Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2019 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018,
  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2014 était de 55,5635,
  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de 56,2323,
  • l'inflation prise en compte est de 2,85 %.

Exemple

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2018 :

  • TBA 2014 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 €
  • TBA 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
  • Gipa 2019 = 28 559,64 x (1 + 2,85 %) - 28 903,40 =  470,19 €

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée une fois par an en une fois.

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