Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

Elle peut également être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire, qui débutera ou rependra à l'issue de la détention.

Pour les crimes les plus graves, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, la personne condamnée peut être soumise à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

À l'issue de sa peine de prison, la personne peut être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Par exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire.

En l'absence de telles mesures, elle peut également se voir imposer un suivi sur le temps des réductions de peine dont elle a bénéficié au cours de son incarcération. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.

Dans ces différents cadres, la personne est soumise

  • à des mesures de surveillance et de contrôle,
  • ainsi qu'à des obligations particulières plus ou moins contraignantes selon la nature de la mesure, la gravité de l'infraction commise et la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Pour en savoir plus

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