Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle entraîne l'invalidation du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée. Celle-ci doit les restituer. La décision d'IST est prise pour 6 mois.
Une IST peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (majeur ou mineur) soupçonné projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Aller sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes dans des conditions pouvant vous amener à porter atteinte à la sécurité publique lors de votre retour en France
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur.
Elle est écrite et motivée.
Vous êtes informé par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision.
La notice vous informe sur l'IST et sur vos droits et obligations.
Vos parents sont immédiatement avertis si vous êtes mineur.
L’IST a une durée de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et motivée.
Invalidation des titre d'identité
La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité.
Restitution des titres d'identité
Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et au plus tard dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez
En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé vaut justification de votre identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Vous avez droit à un avocat.
Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
