Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations au titre de certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures durant lesquelles vous n'avez pas cotisé suffisamment pour valider 4 trimestres.
Les périodes de stage obligatoire en entreprise accomplies par les étudiants de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le stage a débuté après le 14 mars 2015
Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et l'étudiant
Il a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ...)
Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquels les étudiants ont signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage :
à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté,
à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,
à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un DOM.
La Carsat dont vous dépendez est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où a été effectué le stage.
Formulaire Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures
si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années durant lesquelles les périodes de stage ont été effectuées, la copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité.
Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 411 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.
Vous pouvez choisir de verser cette cotisation :
en une fois,
ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix).
Ce dispositif permet de valider pour la retraite un ou 2 trimestres au maximum pour une même année. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.
Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
