Demandes d’urbanisme

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Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

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05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 22/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories C et B, qui effectuent des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.

Il peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

À partir de la 15e heure

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) + [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Exemple

Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €

À partir de la 15e heure

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €

  À savoir

la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Sapeurs-pompiers professionnels
  • Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique.

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

À partir de la 15e heure

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) + [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Exemple

Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €

À partir de la 15e heure

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €

  À savoir

la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois soit 240 heures par an.

Si la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 20 heures.

Si la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires par agent est égal à 240 divisé par 52 multiplié par le nombre de semaines composant le cycle de travail.

Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

Les heures supplémentaires font l'objet d'un repos compensateur au moins d'égale durée ou d'une indemnisation.

Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

À partir de la 15e heure

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

[(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15e heure) + [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

Exemple

Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone  1 (pour l'indemnité de résidence) :

Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €

À partir de la 15e heure

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €

Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

[(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

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