Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est antérieure à 1960.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules
Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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