Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Question-réponse

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • de votre situation personnelle ou financière,
  • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande doit être faite :

  • par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
  • ou par son représentant légal,
  • ou par le proche aidant.

En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

En cas de réduction du montant de l'Apa, il est possible de contester cette décision.

Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Haut de page