Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Vérifié le 20/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains codes sont parfois ajoutés sur le permis de conduire de la catégorie B.
Ces codes indiquent une restriction du droit de conduire ou une extension à d'autres catégories de permis.
Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention suivante figure sur le titre de conduite :
Port de verres correcteurs obligatoires (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact)
Le code pour les lunettes est 01.01.
Le code pour les lentilles est et 01.02.
Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.
À noter
si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.
Si vous avez besoin de prothèses auditives, le code 02 doit être apposé sur votre titre de conduite..
Si vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique, le code restrictif 10 est apposé sur votre titre de conduite.
Si vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique, le code 10.02 est apposé sur votre titre de conduite..
Si vous avez obtenu le permis français par échange d'un permis européen, le code 70 figure sur ce permis.
Si vous avez obtenu le permis de conduire de catégorie B sur une boîte de vitesse automatique, le code restrictif 78 est apposé sur votre titre de conduite.
Vous pouvez alors conduire uniquement un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique.
Pour pouvoir conduire un véhicule avec une boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez attendre 3 mois après avoir obtenu le permis de conduire pour suivre cette formation
Vous devez suivre la formation dans une auto école agréé (label école de conduite de qualité)
Le code 79 doit figurer sur le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 pour conserver le droit de conduire à l'étranger un camping-car de plus de 3,5 tonnes.
La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire lorsque :
et que le PTAC de l'ensemble voiture + remorque est supérieur à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg.
Pour obtenir cette mention, il faut suivre une formation de 7 heures.
La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).
La formation est assurée par une auto école ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
À la fin de cette formation, vous recevez une attestation.
Cette attestation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire vous donne le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.
C'est l'auto école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.
