Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les timbres fiscaux dus pour le séjour d'un étranger en France peuvent s'acheter de plusieurs façons.
En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit en ligne, soit dans un bureau de tabac.
À noter
dans les départements d'outre-mer, il est toujours possible de payer par timbre papier.
Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre visa de long séjour valant titre de séjour( VLS-TS).
- En ligne
- Dans un bureau de tabac
Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal.
- En ligne
- Dans un bureau de tabac
Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- d'une carte de séjour,
- ou d'une carte de résident.
- En ligne
- Dans un bureau de tabac
Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1
- En ligne
- Dans un bureau de tabac
Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.
Formulaire
Demande de remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Dispositions fiscales relatives aux titres de séjour
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