Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.
L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.
Modèle de document Lettre de démission d'une assistante maternelle
Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.
À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).
Exemple
Début du contrat le 1er septembre 2019, retrait d'enfant le 31 août 2020 (fin de préavis).
L'assistante maternelle perçoit 755€ bruts par mois.
L'indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat (soit 755x12/10=906€).
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
