Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie de votre loyer pendant la durée de votre formation en alternance. Elle est versée par Action logement. L'aide s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Conditions liées au jeune

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole
  • Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1%  % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus),
  • percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 539,42 €).

Conditions liées au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé un bail (ou avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale.

La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.

Moment de la demande

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice.

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

L'aide prend en charge une partie mensuelle du loyer (ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales) dans la limite de 100 €.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous percevez l'une ou l'autre de ces aides.

L'aide est versée tous les 6 mois durant votre année d'alternance (soit 2 versements par an).

L'aide mobili-jeune se cumule avec :

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