Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Il est nécessaire de se munir de sa carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.
Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.
Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).