Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, sous conditions.
Vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Le nombre de demandes bilan n'est pas limité, mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.
Vous devez faire une demande de congé auprès de votre administration.
Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Elle doit préciser :
les dates et durée du bilan,
et le nom de l'organisme choisi par l'agent.
Réponse de l'administration
L'administration dispose de 30 jours pour vous accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le congé pour bilan de compétences peut être reporté pour des raisons de service. Ce report ne peut pas excéder 6 mois et doit être motivé.
Vous devez présenter la demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan accompagnée de l'accord de congé, à l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
La prise en charge financière est assurée dans la limite des crédits disponibles pour l'ANFH.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement.
Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Vous devez présenter la demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan à l'ANFH.
Vous devez aussi joindre les documents et déclarations sur l'honneur pour prouver à l'ANFH que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).
En cas de désaccord entre l'ANFH et vous sur le respect de ces conditions, vous pouvez saisir le chef de votre établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de vos droits.
La prise en charge financière est assurée dans la limite des crédits disponibles pour l'ANFH.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement.
Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
de définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,
de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
de prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Durée du congé
Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.
Rémunération
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (traitement, primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial).
Obligations de l'agent
Si, sans motif valable, vous ne réalisez pas en totalité le bilan de compétences, vous devez rembourser l'ensemble des frais relatifs au bilan à l'ANFH et la rémunération perçue pendant le congé à votre employeur.
