Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Il ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande.

Il ne peut pas non plus être antérieur à la date à laquelle vous atteignez l'âge ouvrant droit à une retraite (ou à la date de reconnaissance d'inaptitude au travail si vous demandez votre retraite pour ce motif).

Si la demande est déposée le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 Attention :

en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

  • Cas général
  • Vous êtes né le 1er jour d'un mois

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le 1er jour du mois qui suit le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1959 et atteindrez l'âge d'ouverture du droit à retraite le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2021.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1959 et atteindrez l'âge d'ouverture du droit à retraite le 1er octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er octobre 2021.

Haut de page