Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.
Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
- Arme non à feu camouflée. Par exemple, une canne parapluie épée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission. Par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l'arme, les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | 750 € | - |