Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues sauf si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- Il est salarié protégé
- Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Le salarié est réintégré dans l'entreprise
- L'employeur est condamné à lui verser une indemnité compensatrice de salaire comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié, lorsqu'elles résultent d'un licenciement rendu illégal par l'un des motifs suivants :
- Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
- Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
- Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
- Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle