Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entreprises de 11 à 49 salariés
Entreprises de plus de 50 salariés
Lorsqu'un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il saisit immédiatement l'employeur.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le membre du CSE saisit le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.
Le salarié concerné donne son accord pour cette démarche.
Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur et consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.
L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.
Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.
Lorsqu'un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il saisit immédiatement l'employeur.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le membre du CSE saisit le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.
Le salarié concerné donne son accord pour cette démarche.
Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur et consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.
L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire est constaté, le CSE alerte l'employeur.
Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.
Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.
Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.
