Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du
bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
Ministère chargé de la mer et de la pêche