Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ?
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une garantie d'égalité de traitement avec le salarié à temps plein.
Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Lorsqu'un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il faut décompter tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence. Les congés payés se comptent à partir du 1
À noter
C'est l'employeur qui fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel doit être respecté : les salariés à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés à temps plein.
Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut :
-
prendre comme point de départ le 1
er jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé - puis additionner les jours ouvrables suivants (ou jours ouvrés) jusqu'à la reprise du travail
Par exemple, lorsqu'un salarié travaille à 80% le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi :
- s'il demande des journées de congé, le lundi et le mardi, 3 jours ouvrables de congés sont décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi qui est un jour ouvré dans l'entreprise même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre du temps partiel)
- s'il demande des journées de congé, le jeudi et le vendredi, 3 jours ouvrables de congés sont décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié était en temps partiel)
- s'il demande une semaine de congés, 6 jours ouvrables de congés sont décomptés
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.