Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2019, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2018 ou avant.
Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Lors de votre déclaration 2020 des revenus 2019, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels.
Vous devrez donc compléter également la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés .
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2020 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2019 ou avant. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Ces revenus seront soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
En revanche, lors de la déclaration 2020 des revenus 2019, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité.
Vous devrez les déclarer lors de déclaration 2021 sur les revenus 2020 avec la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés .
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances