Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
Le retard de paiement concerne :
- le non-paiement,
- le paiement partiel,
- le paiement tardif.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
La pénalité concerne également :
- les retards de règlement des acomptes,
- les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances