Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La décision de relaxe précise comment faire la démarche.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus).
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La décision de relaxe précise comment faire la démarche.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Et aussi
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