Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser le sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant fait preuve d'un dévouement constant dans l'exercice de ses fonctions ou s'y étant particulièrement distingué. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
Médaille d'ancienneté
Médaille avec rosette pour services exceptionnels
La médaille d'ancienneté est attribuée au sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle comporte 4 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.
Échelons en fonction de l'ancienneté
Ancienneté de services
Type de médaille
10 ans
Médaille de bronze
20 ans
Médaille d'argent
30 ans
Médaille d'or
40 ans
Médaille grand'or
Calcul de l'ancienneté
Les services pris en compte sont :
Services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile
Services accomplis au titre du service national actif ou du service civique
Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre
Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
Exclusions
Un sapeur-pompier ne peut pas se voir décerner la médaille :
s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel.
Non-cumul
Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite, ainsi qu'un titulaire de la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.
Délais
La médaille ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après la cessation définitive des fonctions du sapeur-pompier.
Décision
L'attribution de la médaille est décidée par le préfet du département, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné.
L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Remise
La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut en outre avoir lieu à un autre moment de l'année, exceptionnellement.
Le titulaire de la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
La médaille est retirée en cas de :
Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire
La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée au sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) s'étant particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte 3 échelons :
Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels
Médaille
Bénéficiaire
Médaille d'argent
Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingués dans l’exercice de ses fonctions
Médaille de vermeil
Titulaire de la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans
Médaille d'or
- Titulaire de la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
- Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions
Elle ne peut pas être décernée au sapeur-pompier :
condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
ou ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel.
Décision
L'attribution de la médaille est décidée par le Ministre de l'intérieur, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné.
L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Remise
L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut en outre avoir lieu un autre moment de l'année, exceptionnellement.
Le titulaire de la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
La médaille est retirée en cas de :
Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.
