Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Sont concernés par le dispositif du PAS : les traitements, salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Les revenus exceptionnels sont exclus du PAS : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) :

  • le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • le 15 du mois, pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement ;
  • bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement.

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

Par exemple, la DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié (sur sa demande exclusivement). Dans ce cas, il doit s'adresser aux services des impôts.

  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Et aussi

Pour en savoir plus

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