Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.
Sur ce devis doit apparaître le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et celui des prestations d'adaptation.
Le devis doit mentionner :
- la marque,
- le modèle,
- la référence commerciale et la classe de l'appareil proposé,
- la durée de garantie,
- le prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement.
Il doit également préciser la nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.
Enfin, le devis doit indiquer le prix total à payer et les modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie.
L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
À savoir
votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables .
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Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 300 € (par oreille).
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Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
À savoir
les accessoires (piles, écouteurs, coque....) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste LPP remboursables par l'Assurance Maladie.
Pour en savoir plus
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Prothèses auditives : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Remboursement des prothèses auditives
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)