Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend de l’État qui vous a délivré le permis de conduire.

• Permis délivré en Europe (EEE + Royaume-Uni)
• Permis délivré dans un autre État

Vous êtes concerné si vous avez obtenu le permis de conduire dans un État européen.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France.

Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

• Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
• Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État non européen pour un court séjour ou durant vos études sous conditions. Votre permis est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale sous conditions.

Pour continuer à conduire en France à l'issue de ce délai, l'échange de votre permis contre un permis français est obligatoire.

Toutefois, le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

Si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger.

Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique).

Textes de référence

• Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

• Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE (pdf - 272.8 KB)

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE + Royaume-Uni)

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• Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE + Royaume-Uni)

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• Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)

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• Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

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  Premier ministre

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