Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 18/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier des personnes recherchées (FPR) recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche ou un mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents. Le FPR n'est pas accessible au public. Vous pouvez accéder au fichier ou faire rectifier les informations qu'il contient sous certaines conditions.

Le FPR recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique.

Il vise à faciliter les recherches et les contrôles faits par les gendarmes, les policiers et les agents des douanes.

Il est divisé en 21 catégories selon le motif de l'inscription au fichier (recherche de personne disparue, recherche de police judiciaire, débiteur du Trésor public, mineur en fugue etc).

  À savoir

les fiches S sont des catégories de fiches qui concernent la recherche de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Les personnes fichées S n'ont pas nécessairement commis d'infraction.

L'inscription au FPR concerne les personnes ayant fait l'objet de certaines décisions judiciaires ou administratives. Il peut s'agir par exemple des personnes suivantes :

  • Personne visée par un mandat de recherche
  • Personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou mineurs en fugue
  • Mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des deux parents
  • Personne ayant interdiction de se rendre dans certains lieux (exemple : interdits de stade)
  • Personne ayant l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

 À noter

les personnes inscrites au FPR n'ont pas à être informées de cette inscription et ne peuvent pas s'y opposer.

  • Identité (nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité)
  • Description et photographie
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, agents des douanes, magistrats etc) ont accès aux informations contenues dans le FPR.

Le droit d'accès et le droit de rectification est direct ou indirect selon le motif d'inscription au FPR .

La durée de conservation des données dépend du motif de l'inscription au fichier :

  • Si l'inscription est liée à une interdiction (interdiction de séjour, interdiction de stade etc), les données sont conservées jusqu'à la fin de la période d'interdiction ou jusqu'à ce que l'interdiction soit levée.
  • Si l'inscription est liée à la recherche d'une personne (personne soupçonnée, disparition inquiétante, etc), les données sont conservées jusqu'à la découverte de la personne.

Et aussi

Pour en savoir plus

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