Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Question-réponse

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein ?

Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie sédentaire ou active.

Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

1959, 1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1960

2010

162 trimestres (39 ans + 6 mois)

Entre janvier 1961 et décembre 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet 1961 et décembre 1962

2012

164 trimestres (41 ans)

1962, 1963

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963 à 1965

2015 à 2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1964, 1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1964, 1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1965

2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

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