Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 19/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages au 1
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
- Être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement
- Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
- Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
À noter
la section syndicale ne dispose pas de local, sauf accord de l’employeur.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois),
- dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois),
- dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
- affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
- met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
- organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituée par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.