Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une décision peut être contestée pour un motif de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété) ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision prise en assemblée générale.
Pour cela, il doit saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.