Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l'horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022.
Mise en place par accord collectif
Mise en place par document unilatéral
La mise en activité partielle de longue durée est possible sur la base d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche.
Durée de l'activité réduite
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 24 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 36 mois consécutifs.
Elle prend effet à compter du 1er jour du mois civil de la demande de l'employeur.
Réduction du temps de travail
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la Direccte et dans les conditions prévues par l'accord collectif.
Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.
L'accord collectif doit contenir des mentions obligatoires et d'autres facultatives.
Mentions obligatoires
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
Date de début et durée d'application du dispositif
Activités et salariés concernés
Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision de validation est accordée pour 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Le salarié perçoit 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le Smic avec au minimum 8,03 €.
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le Smic qui ne peut pas être inférieure à 7,23 €.
Le salarié perçoit 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le Smic avec au minimum 8,03 €.
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 56 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le SMIC qui ne peut pas être inférieure à 7,23 €.
Quels sont les emplois concernés ?
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.
Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la Direccte le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
Licenciement économique d'un autre salarié
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La Direccte pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La Direccte pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
La mise en activité partielle de longue durée est possible sur la base d'un document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche étendu doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.
Durée de l'activité réduite
L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 24 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 36 mois consécutifs.
Le document unilatéral fixant la durée d'application de l' APLD peut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.
Réduction du temps de travail
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la Direccte et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu.
Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.
Mentions obligatoires
Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu
Date de début et durée d'application du dispositif
Activités et salariés concernés
Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)
Demande d'homologation du document unilatéral
L'employeur doit adresser la demande d'homologation de l'accord collectif par voie dématérialisée.
Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.
Service en ligne Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
La décision d'homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La Direccte dispose de 21 jours pour valider le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Le salarié perçoit 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le Smic avec au minimum 8,03 €.
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le Smic qui ne peut être inférieure à 7,23 €.
Le salarié perçoit 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le Smic avec au minimum 8,03 €.
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 56 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le Smic qui ne peut être inférieure à 7,23 €.
Quels sont les emplois concernés ?
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.
Respect des engagements
Avant le terme des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la Direccte le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
Emploi et formation professionnelle
Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
Licenciement économique d'un autre salarié
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.
La Direccte pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La Direccte pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
