Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Quel titre de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse.

• Cas général
• Citoyen européen ou suisse
• Algérien

Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

• Visa de long séjour
• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
• Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade, mission de volontariat
• Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial "au pair", visiteur
• Carte de séjour pluriannuelle : passeport talent , travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
• Carte de résident
• Carte de séjour retraité

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

Les membres de votre famille qui vous accompagnent et sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir :

• soit une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse,
• soit une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

• Visa de long séjour
• Certificat de résidence d'1 an
• Certificat de résidence de 10 ans
• Certificat de résidence retraité

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1

  Documents de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 et L311-12

  Cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-5-1

  Carte de séjour temporaire et carte de séjour pluriannuelle

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1

  Carte de résident

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15

  carte de séjour pour Européens

• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger

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