Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

Accueil particuliers  > Argent  > Douane  > Droits de douane des achats effectués à l'étranger

Fiche pratique

Droits de douane des achats effectués à l'étranger

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Achat en Union européenne
  • Autre cas

Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.

Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière :

Vous aurez des droits de douane à payer, sauf si vos achats ne dépassent pas certaines valeurs.

Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous avez effectués à l'étranger.

 À noter

des franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et les voyageurs venant d'Andorre .

  • Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

    Catégorie de voyageur

    Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière

    (par personne)

    Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime

    430 €

    Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport

    300 €

    Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport

    150 €

    Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.

  • Le voyageur en provenance d'un pays hors Union européenne n'a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des tabacs et alcools en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés.

    Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende.

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.

Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.

Ils s'appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d'achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).

Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.

Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.

La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.

Où s’adresser ?

Bureau de douane

Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :

  • le paiement des droits de douane et taxes exigibles,
  • d'éventuelles sanctions pénales,
  • et la confiscation de vos marchandises.

Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.

La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans l'Union européenne ou ailleurs.

Pour en savoir plus

Haut de page