Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché.

Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un avenant notamment les informations suivantes :

  • Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
  • Lieu de travail
  • Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
  • Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

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